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Layer: Permis forestiers (ID: 53)

Name: Permis forestiers

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Type: Feature Layer

Geometry Type: esriGeometryPolygon

Description: abrégé PFA est un permis de surface réservé aux seuls nationaux à vocation industrielle. Il est délivré pour l'exploitation des forêts productives du domaine forestier permanent hormis les forêts domaniales classées (volume, titulaire, date). permis de surface réservé aux seuls nationaux et dont la superficie ne peut être supérieure à 15 000 ha lorsqu’il est intégré dans une Forestière sous Aménagement Durable (CFAD) et 50 000 ha lorsqu’il fait l’objet d’un aménagement par le titulaire. Les titulaires de plusieurs PFA peuvent se regrouper pour former leur propre CFAD. Les modalités de regroupement des PFA et d’intégration à une CFAD sont définies par voie réglementaire conformément à l’article 147 du Code Forestier. Les données de cette couche proviennent des sources variées incluant les documents officiels (avis au public, decrêt d'attribution, etc.) les cartes topographiques, les données GPS et Cette couche presente les limites des Le Permis Forestier Associé, enl'imagerie satellitaire. La précision et la qualité des données est dependante de la source. Cette couche ne garantit pas la présence exhaustive de toutes les permis forestiers associés présentes dans le pays et la localisation de certaines concessiosn peut être imprécise. La mise à jour est effectué suivant la disponibilité des données.

Service Item Id: ee02798732ec427391ff6246ad856d1f

Copyright Text: Ce jeu de données est produit par le MEFMEPCTAT et WRI avec le soutien de l'Environnement de Norvège et le Département pour le Développement International de le Grande-Bretagne (DFID). Les contributions en logiciels du support

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